Quand l'IA Act entre-t-il en vigueur ?

L'IA Act est entré en vigueur le 1er août 2024. Son application complète intervient le 2 août 2026.

Quelles sont les sanctions de l'IA Act ?

Les amendes peuvent atteindre 35 000 000 € ou 7% du chiffre d'affaires mondial annuel selon la nature du manquement (Article 99).

Mon entreprise est-elle concernée par l'IA Act ?

Toutes les entreprises établies dans l'Union européenne, ainsi que celles situées hors UE dont les systèmes IA sont utilisés sur le territoire UE, sont concernées (Article 2).

Qu'est-ce qu'un système d'IA à haut risque ?

Les systèmes IA à haut risque sont définis à l'Article 6 et listés en Annexe III. Ils incluent notamment les systèmes utilisés dans l'éducation, l'emploi, la justice et l'application de la loi.

EU AI Act / IA Act : Règlement européen sur l'intelligence artificielle (UE 2024/1689)

Q: Qu'est-ce que l'IA Act ?

L'IA Act (Règlement UE 2024/1689) est le règlement européen établissant un cadre juridique harmonisé pour l'intelligence artificielle dans l'Union européenne.

Portail d'information sur les obligations applicables aux entreprises au titre du Règlement européen sur l'intelligence artificielle.

Le 2 août 2026, l'application complète du règlement entre en vigueur. Les autorités nationales compétentes seront habilitées à constater et sanctionner les manquements.

Qu'est-ce que l'IA Act ?

Le Règlement (UE) 2024/1689, dit Règlement sur l'intelligence artificielle, établit un cadre juridique harmonisé pour la mise sur le marché, la mise en service et l'utilisation des systèmes d'intelligence artificielle dans l'Union européenne.

Adopté le 13 juin 2024 et publié au Journal officiel de l'Union européenne le 12 juillet 2024, il est entré en vigueur le 1er août 2024. Son application est échelonnée selon un calendrier précis prévu à l'Article 113.

Le règlement adopte une approche fondée sur les risques. Les obligations applicables varient selon la nature des systèmes d'intelligence artificielle utilisés et la qualité de l'opérateur (fournisseur, déployeur, importateur, distributeur).

Toutes les entreprises établies dans l'Union européenne, ainsi que celles situées hors de l'Union dont les systèmes sont utilisés sur son territoire, sont concernées.

Calendrier et application de l'IA Act

Calendrier d'application du règlement
Échéancier des dispositions entrant progressivement en application entre 2025 et 2030.
Simulateur des obligations applicables
Outil permettant d'identifier les articles applicables à une activité donnée et le régime de sanctions correspondant.
Articles du règlement par thème
Synthèse des principales dispositions du règlement classées par chapitre et article.
Ressources officielles
Liens vers les textes de référence, les autorités compétentes et les guides publiés par la Commission européenne.
Annexe III — Systèmes IA à haut risque
Liste des domaines et cas d'usage classés comme haut risque au sens du règlement (date d'application reportée au 2 décembre 2027).

Obligations clés de l'IA Act

-Champ d'application : tous les fournisseurs et déployeurs de systèmes d'intelligence artificielle, sans seuil de taille d'entreprise (Article 2).
-Catégorisation par niveau de risque : pratiques interdites (Article 5), systèmes à haut risque (Article 6 et Annexe III), obligations de transparence (Article 50), risque minimal.
-Maîtrise de l'intelligence artificielle : obligation pour les fournisseurs et déployeurs de garantir un niveau suffisant de maîtrise auprès de leur personnel (Article 4 - applicable depuis le 2 février 2025).
-Régime de sanctions : amendes administratives pouvant atteindre 35 000 000 € ou 7 % du chiffre d'affaires mondial annuel selon la nature du manquement (Article 99).

Actualités IA Act 2025-2026

[Octobre 2025] Lancement par la Commission européenne du Service Desk de la législation sur l'IA et de la plateforme d'information unique ↗
[Juillet 2025] Code de bonnes pratiques pour les modèles d'IA à usage général publié par la Commission européenne ↗
[Février 2025] Recommandations de la CNIL sur l'application du RGPD au développement des systèmes d'IA ↗
[Février 2025] Application des Articles 4 (maîtrise de l'IA) et 5 (pratiques interdites) du Règlement (UE) 2024/1689 ↗